Abrogé20 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 août 2014 - art. 1 (V)
Créé le 14 février 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1986
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 6 août 2014art. 1 (V)
En vigueur du vendredi 14 février 1986 au mardi 19 août 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.