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Arrêté du 5 février 1986

Article 5

Abrogé20 août 2014

Créé le 14 février 1986

Les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président qui peut, en tant que de besoin, consulter par écrit les membres du comité ou être saisi par eux de toutes situations urgentes dans les domaines cités à l'article 3.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-02-05 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 6 août 2014art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 14 février 1986 au mardi 19 août 2014

Les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président qui peut, en tant que de besoin, consulter par écrit les membres du comité ou être saisi par eux de toutes situations urgentes dans les domaines cités à l'article 3.