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Arrêté du 5 février 1986

Article 1

Abrogé20 août 2014

Créé le 14 février 1986 · En vigueur du 10 juillet 1996 au 19 août 2014

Dans les circonscriptions consulaires comptant au moins 5.000 immatriculés, il est créé auprès du chef de mission diplomatique ou du chef de poste consulaire responsable de la circonscription un comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle. Dans les autres circonscriptions consulaires, le chef de poste peut, s'il l'estime souhaitable, décider de la création d'un tel comité.
En outre, le regroupement de plusieurs circonscriptions consulaires sous l'égide d'un seul comité peut être décidé, à l'initiative du chef de poste diplomatique, en particulier lorsque ces circonscriptions concernent le même bassin d'emploi.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 6 août 2014art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 10 juillet 1996 au mardi 19 août 2014

Dans les circonscriptions consulaires comptant au moins 5.000 immatriculés, il

En outre, le regroupement de plusieurs circonscriptions consulaires sous l'égide d'un seul comité peut être décidé, à l'initiative du chef de poste diplomatique, en particulier lorsque ces circonscriptions concernent le même bassin d'emploi.

En vigueur du vendredi 14 février 1986 au mardi 9 juillet 1996

Dans les circonscriptions consulaires comptant au moins 5.000 immatriculés, il est créé auprès du chef de mission diplomatique ou du chef de poste consulaire responsable de la circonscription un comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle. Dans les autres circonscriptions consulaires, le chef de poste peut, s'il l'estime souhaitable, décider de la création d'un tel comité.