Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 février 1986

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans les circonscriptions consulaires comptant au moins 5.000 immatriculés, il est créé auprès du chef de mission diplomatique ou du chef de poste consulaire responsable de la circonscription un comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle. Dans les autres circonscriptions consulaires, le chef de poste peut, s'il l'estime souhaitable, décider de la création d'un tel comité.

En outre, le regroupement de plusieurs circonscriptions consulaires sous l'égide d'un seul comité peut être décidé, à l'initiative du chef de poste diplomatique, en particulier lorsque ces circonscriptions concernent le même bassin d'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 août 2014

Créé le 14 février 1986 · Abrogé le 20 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités consulaires pour l'emploi

Résumé. Des comités pour l'emploi et la formation sont créés dans les consulats avec beaucoup d'immatriculés.

Dans les circonscriptions consulaires comptant au moins 5.000 immatriculés, il est créé auprès du chef de mission diplomatique ou du chef de poste consulaire responsable de la circonscription un comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle. Dans les autres circonscriptions consulaires, le chef de poste peut, s'il l'estime souhaitable, décider de la création d'un tel comité.

En outre, le regroupement de plusieurs circonscriptions consulaires sous l'égide d'un seul comité peut être décidé, à l'initiative du chef de poste diplomatique, en particulier lorsque ces circonscriptions concernent le même bassin d'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juillet 1996 au mardi 19 août 2014

En résumé. La modification permet désormais la création d'un comité consulaire unique pour plusieurs circonscriptions consulaires, notamment dans le même bassin d'emploi.

En vigueur du vendredi 14 février 1986 au mardi 9 juillet 1996

Source : Légifrance