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Arrêté du 5 février 1986

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Article 4

Chaque comité est présidé selon le cas par le chef de la mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ou par le chef de poste consulaire, ou par son représentant.

Il comprend en outre :

1° Les personnalités de nationalité française suivantes, membres de droit :

- le conseiller ou l'attaché commercial du poste d'expansion économique ou son représentant ;

- le conseiller ou l'attaché social du poste lorsque ces emplois existent ;

- le ou les délégués élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription électorale concernée ;

- le président de la chambre de commerce française ou son représentant lorsqu'un tel organisme existe dans le pays ou dans la circonscription consulaire ;

- le délégué de l'Office des migrations internationales ou son représentant lorsque cet organisme est représenté dans la circonscription.

2° Des représentants de nationalité française, membres désignés par le chef de poste diplomatique ou consulaire, à raison de :

- deux représentants proposés par les associations représentatives des Français à l'étranger présentes dans la circonscription ou le groupement de circonscriptions ;

- deux représentants des employeurs français, de préférence l'un parmi les dirigeants des grandes entreprises françaises et l'autre parmi ceux des petites ou moyennes entreprises françaises implantées localement ;

- et, s'il y a lieu, deux représentants, au plus, proposés par les syndicats français les plus représentatifs parmi les salariés des entreprises de la circonscription consulaire ou par les associations professionnelles françaises présentes au niveau local.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 août 2014

Créé le 14 février 1986 · Abrogé le 20 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des comités consulaires

Résumé. Les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle sont dirigés par le chef de mission diplomatique ou consulaire et comprennent des membres de droit et des représentants désignés.

Chaque comité est présidé selon le cas par le chef de la mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ou par le chef de poste consulaire, ou par son représentant.

Il comprend en outre :

1° Les personnalités de nationalité française suivantes, membres de droit :

- le conseiller ou l'attaché commercial du poste d'expansion économique ou son représentant ;

- le conseiller ou l'attaché social du poste lorsque ces emplois existent ;

- le ou les délégués élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription électorale concernée ;

- le président de la chambre de commerce française ou son représentant lorsqu'un tel organisme existe dans le pays ou dans la circonscription consulaire ;

- le délégué de l'Office des migrations internationales ou son représentant lorsque cet organisme est représenté dans la circonscription.

2° Des représentants de nationalité française, membres désignés par le chef de poste diplomatique ou consulaire, à raison de :

- deux représentants proposés par les associations représentatives des Français à l'étranger présentes dans la circonscription ou le groupement de circonscriptions ;

- deux représentants des employeurs français, de préférence l'un parmi les dirigeants des grandes entreprises françaises et l'autre parmi ceux des petites ou moyennes entreprises françaises implantées localement ;

- et, s'il y a lieu, deux représentants, au plus, proposés par les syndicats français les plus représentatifs parmi les salariés des entreprises de la circonscription consulaire ou par les associations professionnelles françaises présentes au niveau local.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juillet 1996 au mardi 19 août 2014

En résumé. La composition des comités consulaires est modifiée, avec une réduction du nombre de représentants d'associations et la suppression des personnalités qualifiées, tout en ajoutant un délégué de l'Office des migrations internationales.

En vigueur du vendredi 14 février 1986 au mardi 9 juillet 1996

Source : Légifrance