Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 février 1986

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les comités reçoivent périodiquement des informations concernant l'implantation et l'activité des entreprises françaises dans la circonscription.

Ils sont informés notamment, par la direction des Français à l'étranger, des prestations attribuées et des droits reconnus par la législation et par la réglementation françaises, en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.

Ils donnent leur avis sur la situation professionnelle au plan local des ressortissants Français établis dans la circonscription et peuvent émettre toutes propositions tendant à améliorer la situation professionnelle des Français résidents ou présents dans la circonscription consulaire et leur réinsertion en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 août 2014

Créé le 14 février 1986 · Abrogé le 20 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des comités consulaires pour l'emploi et la formation

Résumé. Les comités consulaires aident les Français à l'étranger en leur donnant des infos sur le travail et la formation, et en proposant des solutions pour améliorer leur situation professionnelle.

Les comités reçoivent périodiquement des informations concernant l'implantation et l'activité des entreprises françaises dans la circonscription.

Ils sont informés notamment, par la direction des Français à l'étranger, des prestations attribuées et des droits reconnus par la législation et par la réglementation françaises, en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.

Ils donnent leur avis sur la situation professionnelle au plan local des ressortissants Français établis dans la circonscription et peuvent émettre toutes propositions tendant à améliorer la situation professionnelle des Français résidents ou présents dans la circonscription consulaire et leur réinsertion en France.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juillet 1996 au mardi 19 août 2014

En résumé. L'article étend la portée des comités en incluant les Français présents dans la circonscription consulaire, et non plus seulement ceux établis, pour améliorer leur situation professionnelle et leur réinsertion en France.

En vigueur du vendredi 14 février 1986 au mardi 9 juillet 1996

Source : Légifrance