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Arrêté du 5 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 7 décembre 2020 limitant la pratique de l'acte de pose des endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales dans le traitement des anévrismes thoraco-abdominaux de type I, II et III selon la classification de Crawford à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des critères réglementaires en santé publique

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'en 2030 les critères de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2020 et prévoit la publication d'un nouvel arrêté au Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 (Règles pour les implants vasculaires dans les hôpitaux) limitant la pratique de l'acte de pose des endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales dans le traitement des anévrismes thoraco-abdominaux de type I, II et III selon la classification de Crawford à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 26 novembre 2025,

Arrêtent :

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Prolongation des critères applicables jusqu'en décembre 2030

Résumé. Les critères de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2020 sont prolongés jusqu'au 7 décembre 2030.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2025

Arrêté du 5 décembre 2025
Article 1
Article 2