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Arrêté du 7 décembre 2020

limitant la pratique de l'acte de pose des endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales dans le traitement des anévrismes thoraco-abdominaux de type I, II et III selon la classification de Crawford à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les implants vasculaires dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent suivre des règles strictes pour poser certains implants vasculaires et ces opérations sont remboursées sous conditions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2020.0061/AC/SED du 15 octobre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 décembre 2020

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Critères pour la pose d'endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales

Résumé. Les hôpitaux doivent respecter des critères stricts pour poser des endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales, comme avoir une équipe spécialisée et une salle d'intervention adaptée.

Les actes de pose des endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales (endoprothèses thoraciques, branchées et fenêtrées) dans le traitement des anévrismes thoraco-abdominaux de type I, II et III selon la classification de Crawford chez les patients à haut risque opératoire, ne peuvent être réalisés que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des critères suivants :

- l'établissement de santé est autorisé à pratiquer les activités de soins mentionnées aux 2°, 10° et 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) et pratique la chirurgie vasculaire sur le site sur lequel est réalisé l'acte de pose des endoprothèses vasculaires thoraco

  • abdominales ;
  • l'établissement de santé dispose d'un service de radiologie dans lequel sont pratiqués des explorations radiologiques à visée cardiovasculaire, en collaboration avec l'équipe de chirurgie cardiaque et vasculaire ;
  • l'établissement de santé dispose, sur le site sur lequel est réalisé l'acte, d'une salle d'intervention dont les caractéristiques techniques permettent de réaliser indifféremment des actes de chirurgie cardiaque et vasculaire ou de cardiologie interventionnelle et de radiologie interventionnelle.
L'équipement de cette salle doit permettre une rapide conversion chirurgicale en cas de complications.
- l'établissement de santé dispose d'une équipe pluridisciplinaire ayant de l'expérience dans la prise en charge des maladies de l'aorte thoraco-abdominale et de la pose d'endoprothèses vasculaires thoraco-abdominale. Cette équipe, outre sa connaissance de l'endoprothèse et notamment de sa conception, doit être formée aux techniques d'implantation spécifique au dispositif considéré. Elle est chargée de sélectionner les patients éligibles à l'intervention lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire, dont le compte rendu est systématiquement intégré dans le dossier médical du patient.

En vigueur depuis le 14 décembre 2020

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Contrôle des hôpitaux pour des opérations spécifiques

Résumé. Les agences régionales de santé déterminent quels hôpitaux peuvent réaliser des opérations spécifiques sur l'aorte et vérifient qu'ils respectent les règles.

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions pour la pose d'endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales) et assure le contrôle du respect des critères.

En vigueur depuis le 14 décembre 2020

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Conditions de remboursement des actes médicaux

Résumé. Un acte médical est remboursé s'il est inscrit sur une liste officielle et qu'il est associé à un dispositif médical déjà remboursable.

La prise en charge de l'acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant et inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

En vigueur depuis le 14 décembre 2020 · Dernière version le 12 décembre 2025

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Validité des critères de pose d'endoprothèses jusqu'en 2030

Résumé. Les règles pour poser des endoprothèses vasculaires thoraco-abdominales sont valables jusqu'en 2030.

Ces critères sont applicables jusqu'au 7 décembre 2030.

En vigueur depuis le 14 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2020 précise que cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2020

Arrêté du 7 décembre 2020
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