Arrêté du 5 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 décembre 2020

Art. 4

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Prolongation des critères applicables jusqu'en décembre 2030

Résumé. Les critères de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2020 sont prolongés jusqu'au 7 décembre 2030.

A modifié les dispositions suivantes :

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