Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des critères applicables jusqu'en décembre 2030
Résumé. Les critères de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2020 sont prolongés jusqu'au 7 décembre 2030.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 décembre 2020Art. 4 : Critères temporaires fixés par un arrêté
→ Version 2 : Prolongation de la période d'application
→ Version 2 : Prolongation de la période d'application
- Arrêté du 7 décembre 2020Art. 4