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Arrêté du 5 décembre 2025

fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Logements de service pour agents publics

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2025 liste les postes éligibles pour des logements de service dans certains départements et en Guyane, valable jusqu'en 2030.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Liste des postes éligibles pour un logement par nécessité absolue de service

Résumé. Un arrêté liste les postes éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service dans certains départements français.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Mayotte (976) Mamoudzou 3
Sous-total Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 11
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité Gironde (33) Bordeaux 1
Guyane (973) Cayenne 1
Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 4
Responsable des contrôles en poste frontalier Guyane (973) Saint-Laurent-du-Maroni 1
Sous-total Responsable des contrôles en poste frontalier 1
Chef du service alimentation ou chef du service économie agricole Mayotte (976) Mamoudzou 2
Sous-total Chef du service alimentation ou chef du service économie agricole 2
TOTAL NAS Services de l'Etat 18

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Postes éligibles pour une COP/A en Guyane

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2025 précise les postes éligibles pour une convention d'occupation précaire avec astreinte en Guyane.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés Guyane (973) Cayenne 3
Sous-total Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés 3
Directeur de l'Ouest guyanais Guyane (973) Saint-Laurent-du-Maroni 1
Sous-total Directeur de l'Ouest guyanais 1
Total COP/A Services de l'Etat 4

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Période de validité d'un arrêté administratif

Résumé. Cet arrêté fixe la période d'application d'une mesure administrative du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la logistique et du patrimoine,

M. Rauhoff

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat,

G. Decroix

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Arrêté du 5 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4