Arrêté du 5 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Mayotte (976) Mamoudzou 3
Sous-total Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 11
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité Gironde (33) Bordeaux 1
Guyane (973) Cayenne 1
Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 4
Responsable des contrôles en poste frontalier Guyane (973) Saint-Laurent-du-Maroni 1
Sous-total Responsable des contrôles en poste frontalier 1
Chef du service alimentation ou chef du service économie agricole Mayotte (976) Mamoudzou 2
Sous-total Chef du service alimentation ou chef du service économie agricole 2
TOTAL NAS Services de l'Etat 18

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En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Liste des postes éligibles pour un logement par nécessité absolue de service

Résumé. Un arrêté liste les postes éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service dans certains départements français.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Mayotte (976) Mamoudzou 3
Sous-total Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 11
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité Gironde (33) Bordeaux 1
Guyane (973) Cayenne 1
Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 4
Responsable des contrôles en poste frontalier Guyane (973) Saint-Laurent-du-Maroni 1
Sous-total Responsable des contrôles en poste frontalier 1
Chef du service alimentation ou chef du service économie agricole Mayotte (976) Mamoudzou 2
Sous-total Chef du service alimentation ou chef du service économie agricole 2
TOTAL NAS Services de l'Etat 18

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Source : Légifrance