Arrêté du 5 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Chef de service comptable et chef de service administratif de 1re catégorie 6 000
Chef de service comptable et chef de service administratif de 2e catégorie 5 600
Chef de service comptable et chef de service administratif de 3e catégorie 5 250
Chef de service comptable et chef de service administratif de 4e catégorie 4 750

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Fixation des montants minimaux des indemnités de fonctions et d'expertise pour les chefs de service comptable et administratifs

Résumé. Les chefs de service comptable et administratif reçoivent une indemnité minimale fixée en fonction de leur catégorie, de 4 750 à 6 000 euros.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Chef de service comptable et chef de service administratif de 1re catégorie 6 000
Chef de service comptable et chef de service administratif de 2e catégorie 5 600
Chef de service comptable et chef de service administratif de 3e catégorie 5 250
Chef de service comptable et chef de service administratif de 4e catégorie 4 750

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