Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour divers emplois de service comptable et administratif
Résumé Les chefs de service comptable et administratif ont des indemnités minimales fixées en fonction de leur catégorie.
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| EMPLOIS |MONTANT MINIMAL
(en euros)|
|---------------------------------------------------------------------------|--------------------------------|
|Chef de service comptable et chef de service administratif de 1re catégorie| 6 000 |
|Chef de service comptable et chef de service administratif de 2e catégorie | 5 600 |
|Chef de service comptable et chef de service administratif de 3e catégorie | 5 250 |
|Chef de service comptable et chef de service administratif de 4e catégorie | 4 750 |
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