Créé le 9 décembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants minimaux des indemnités de fonctions et d'expertise pour les chefs de service comptable et administratifs
Résumé. Les chefs de service comptable et administratif reçoivent une indemnité minimale fixée en fonction de leur catégorie, de 4 750 à 6 000 euros.
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Chef de service comptable et chef de service administratif de 1re catégorie | 6 000 |
| Chef de service comptable et chef de service administratif de 2e catégorie | 5 600 |
| Chef de service comptable et chef de service administratif de 3e catégorie | 5 250 |
| Chef de service comptable et chef de service administratif de 4e catégorie | 4 750 |