En vigueur depuis le 9 décembre 2024
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Fixation des montants minimaux des indemnités de fonctions et d'expertise pour les chefs de service comptable et administratifs
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :
| EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Chef de service comptable et chef de service administratif de 1re catégorie | 6 000 |
| Chef de service comptable et chef de service administratif de 2e catégorie | 5 600 |
| Chef de service comptable et chef de service administratif de 3e catégorie | 5 250 |
| Chef de service comptable et chef de service administratif de 4e catégorie | 4 750 |