Arrêté du 5 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le téléservice prévu à l'article 1er (Création d'un téléservice d'accueil virtuel pour le service central d'état civil) sont les suivantes :
I. - Les données à caractères personnel et les informations relatives à l'objet de la demande :
1° Données saisies dans le formulaire, relatives à la personne concernée par la question : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance ;
2° Données du demandeur : qualité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique ;
3° Objet de la demande, données relatives à la démarche concernée et données saisies dans la zone de question ;
4° Pièces jointes à la demande par l'usager.
II. - Les données de connexion destinées à la gestion des accès au site :
1° Adresse IP utilisée par le demandeur ;
2° Date et heure de connexion au téléservice.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2024

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Données personnelles collectées via un téléservice

Résumé. Quand tu utilises un service en ligne pour une demande, tes informations personnelles et les données de connexion sont enregistrées.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le téléservice prévu à l'article 1er (Création d'un téléservice d'accueil virtuel pour le service central d'état civil) sont les suivantes :
I. - Les données à caractères personnel et les informations relatives à l'objet de la demande :
1° Données saisies dans le formulaire, relatives à la personne concernée par la question : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance ;
2° Données du demandeur : qualité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique ;
3° Objet de la demande, données relatives à la démarche concernée et données saisies dans la zone de question ;
4° Pièces jointes à la demande par l'usager.
II. - Les données de connexion destinées à la gestion des accès au site :
1° Adresse IP utilisée par le demandeur ;
2° Date et heure de connexion au téléservice.

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En vigueur depuis le lundi 8 janvier 2024

Source : Légifrance