JORF n°0005 du 7 janvier 2024

Arrêté du 5 décembre 2023

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un téléservice d'accueil virtuel pour l'état civil

Résumé Un nouveau service en ligne aide les usagers à poser des questions et suivre leurs démarches d'état civil.

Il est créé par le ministère des affaires étrangères un téléservice d'accueil virtuel permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une question générale relative à l'état civil, de compléter une démarche en cours auprès de ce service, ou de s'informer quant au suivi du traitement de ladite démarche.

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Article 2

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Accès au téléservice de l'état civil

Résumé Un formulaire en ligne gratuit permet d'accéder facilement à l'état civil.

Ce téléservice est accessible au moyen d'un formulaire à renseigner en ligne sur le site https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/.

L'utilisation de ce téléservice est gratuite et ne nécessite ni authentification ni habilitation.

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Article 3

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Réponse à une question relative à l'état civil

Résumé Le service d'état civil répond à vos questions par email.

Lorsque l'usager pose une question relative à l'état civil, il reçoit de la part du service central d'état civil une réponse à l'adresse électronique renseignée par ses soins sur le formulaire mentionné à l'article 2.

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Article 4

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Données personnelles collectées via un téléservice

Résumé Quand tu utilises un service en ligne pour une demande, tes informations personnelles et les données de connexion sont enregistrées.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le téléservice prévu à l'article 1er sont les suivantes :
I. - Les données à caractères personnel et les informations relatives à l'objet de la demande :
1° Données saisies dans le formulaire, relatives à la personne concernée par la question : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance ;
2° Données du demandeur : qualité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique ;
3° Objet de la demande, données relatives à la démarche concernée et données saisies dans la zone de question ;
4° Pièces jointes à la demande par l'usager.
II. - Les données de connexion destinées à la gestion des accès au site :
1° Adresse IP utilisée par le demandeur ;
2° Date et heure de connexion au téléservice.

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Article 5

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Conservation des données à caractère personnel

Résumé Les données personnelles sont gardées pendant un an, sauf les adresses IP, qui ne le sont pas, sauf si elles sont suspectes, alors elles le sont pendant six mois.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 4 sont conservées dans les systèmes d'information du ministère des affaires étrangères le temps nécessaire à leur traitement et à l'établissement de données statistiques par le service auquel elles sont destinées, durant un délai maximum de douze mois, à l'exception des adresses IP qui ne font l'objet d'aucune conservation hormis celles au moyen desquelles a été formulée une demande considérée comme suspecte par le service central d'état civil, conservées durant six mois.

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Article 6

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Exercice des droits des personnes concernées par les traitements de données personnelles

Résumé Pour demander des modifications ou des suppressions de données personnelles, envoyez une lettre ou un email au service central d'état civil.

Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition, prévus aux articles 15 à 18 et à l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du service central d'état civil :

1° Par voie postale à l'adresse suivante : service central d'état civil, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9 ; ou

2° Par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

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Article 7

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Maintenance du téléservice par le ministère des affaires étrangères

Résumé Le téléservice est entretenu par le ministère des affaires étrangères.

La maintenance de ce téléservice est assurée par le ministère des affaires étrangères.

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Article 8

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des français à l'étranger et de l'administration consulaire,

P. Carmona