Article 4
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Procédure de demande de certificat de compétences professionnelles pour les responsables de petites et moyennes structures
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure révisé par l'arrêté du 4 décembre 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles mentionné au précédent article leur soit délivré par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
|TITRE PROFESSIONNEL
Responsable de petite et moyenne structure (arrêté du 04/12/2016)|TITRE PROFESSIONNEL
Responsable de petite ou moyenne structure (présent arrêté)|
|-------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|
| Piloter les opérations commerciales et la production de biens et/ou services | Mettre en œuvre l'objet social de la structure |
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