Arrêté du 12 juin 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2023

Art. 4-1

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Reconnaissance des compétences syndicales pour un titre professionnel

Résumé. Les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical peuvent être reconnues pour obtenir un titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance