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Annexe

JORF n°0294 du 20 décembre 2023

Arrêté du 5 décembre 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2007 modifié relatif au titre professionnel de responsable de centre de résultat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2016 relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2021 portant prorogation du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 17 octobre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure

Résumé Le titre de responsable de petite et moyenne structure est modifié et valable pour cinq ans.

Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de responsable de petite ou moyenne structure pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 310p (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les informations sur les emplois et les compétences sont disponibles sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Compétences du responsable de petite ou moyenne structure

Résumé Ce poste nécessite des compétences en gestion d'équipe, en réalisation des objectifs de la structure et en rédaction de rapports.

Le titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Diriger une structure avec une équipe ;
2° Mettre en œuvre l'objet social de la structure ;
3° Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Demande de certificat de compétences professionnelles

Résumé Les gens avec des certifications pour gérer des petites entreprises peuvent demander un nouveau certificat par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure révisé par l'arrêté du 4 décembre 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles mentionné au précédent article leur soit délivré par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Responsable de petite et moyenne structure (arrêté du 04/12/2016)|TITRE PROFESSIONNEL
Responsable de petite ou moyenne structure (présent arrêté)| |-------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------| | Piloter les opérations commerciales et la production de biens et/ou services | Mettre en œuvre l'objet social de la structure |

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Article 4-1

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

| CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical| TITRE PROFESSIONNEL
de responsable de petite ou moyenne structure - niveau 5
(arrêté du 5 décembre 2023)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | CCP « Encadrement et animation d'équipe » | CCP « Diriger une structure avec une équipe » | | Sans équivalence | CCP « Mettre en œuvre l'objet social de la structure » | | Sans équivalence | CCP « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure » |

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Article 5

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Reconnaissance de compétences professionnelles pour les entrepreneurs de petite entreprise

Résumé Certains entrepreneurs peuvent obtenir un certificat sans examen supplémentaire, s'ils montrent une preuve et demandent au représentant du ministère de l'emploi.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires du bloc de compétences « Gestion et management des ressources et contrôle de l'activité » du titre d'entrepreneur de petite entreprise délivré par le Conservatoire national des arts et métiers sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure » mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

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Article 6

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Enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles

Résumé L'annexe liste les informations pour inscrire un titre professionnel dans le répertoire national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 5 décembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais