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Arrêté du 5 décembre 2022

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Chapitre IV

Dispositions diverses

14 — 15

JORF n°0291 du 16 décembre 2022

Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présence obligatoire des représentants lors du tirage au sort électronique

Résumé Des experts doivent surveiller les tirages au sort électroniques.

Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice assiste aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de lancement du tirage au sort

Résumé Le chef du bureau ou son adjoint lance le tirage au sort.

Le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint procède au lancement du tirage au sort.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des incidents techniques lors du tirage au sort électronique

Résumé Si un bug ou une panne arrive pendant le tirage au sort électronique, le responsable peut arrêter ou relancer le processus.

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint est compétent, après consultation des personnes visées à l'article 7, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise du tirage au sort.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérrouillage et enregistrement des candidatures après tirage au sort

Résumé Les résultats du tirage au sort sont protégés et enregistrés de manière sécurisée.

Le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du procès-verbal du tirage au sort électronique

Résumé Après le tirage au sort, un document est écrit pour montrer combien de candidatures il y avait et comment elles ont été choisies. Les problèmes techniques sont aussi notés.

Un procès-verbal est établi à l'issue du tirage au sort.
Il précise :

- le nombre total de candidatures enregistrées ;
- le nombre de candidatures exclues en application de l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé, dont : le nombre de candidatures surnuméraires, le nombre de candidatures ayant fait l'objet d´une renonciation, le nombre de candidatures déclarées caduques ;
- le nombre de candidatures retenues pour le tirage au sort ;
- le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chacune d'entre elles, la date et l'heure de son enregistrement.

Si une anomalie ou une difficulté technique a été constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des interventions réalisées pour la corriger, des opérations de vérification effectuées pour garantir l'intégrité du tirage au sort et de la conclusion tirée quant à l'intégrité du tirage ou de la nécessité de le réitérer.
Le procès-verbal est daté et signé par toutes les personnes présentes lors du tirage au sort. Ces personnes précisent leur nom et leur qualité.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du procès-verbal du tirage au sort

Résumé Le document officiel du tirage au sort est mis en ligne sur le site du ministère de la justice dans les 8 jours.

Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et destruction des documents relatifs au tirage au sort électronique

Résumé Les documents du tirage au sort sont gardés deux ans, puis détruits sauf en cas de dispute légale.

Le bureau de la gestion des officiers ministériels assure la conservation, pendant un délai de deux ans, du compte rendu technique du tirage au sort, du code source utilisé pour générer l'aléa, et du procès-verbal du tirage au sort.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou les agents qu'il désigne procèdent à la destruction des fichiers. Seul est conservé le procès-verbal du tirage au sort.

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