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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de tirage au sort
Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 28 décembre 2017 concernant les tirages au sort.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesArrêté du 28 décembre 2017Art. 1 : Tirage au sort pour les candidatures de commissaires-priseurs judiciairesArrêté du 28 décembre 2017Art. 2 : Procédure de tirage au sort pour les candidatures judiciaires
- Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : La préparation du tirage au sort, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesArrêté du 28 décembre 2017Art. 1 : Tirage au sort pour les candidatures de commissaires-priseurs judiciairesArrêté du 28 décembre 2017Art. 2 : Procédure de tirage au sort pour les candidatures judiciaires
- Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : La préparation du tirage au sort, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null
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