Arrêté du 5 décembre 2022

Chapitre IV : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de tirage au sort

Résumé. Cet arrêté modifie et supprime des règles sur les tirages au sort, et doit être publié officiellement.
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Suppression des règles de tirage au sort

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 28 décembre 2017 concernant les tirages au sort.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesArrêté du 28 décembre 2017Art. 1 : Tirage au sort pour les candidatures de commissaires-priseurs judiciairesArrêté du 28 décembre 2017Art. 2 : Procédure de tirage au sort pour les candidatures judiciaires
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : La préparation du tirage au sort, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesArrêté du 28 décembre 2017Art. 1 : Tirage au sort pour les candidatures de commissaires-priseurs judiciairesArrêté du 28 décembre 2017Art. 2 : Procédure de tirage au sort pour les candidatures judiciaires
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : La préparation du tirage au sort, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Chargement d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 14
Article 15