Arrêté du 5 décembre 2022

Article 10

Créé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérrouillage et enregistrement des candidatures après tirage au sort

Résumé. Les résultats du tirage au sort sont protégés et enregistrés de manière sécurisée.

Le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022