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Arrêté du 5 décembre 2022

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Chapitre III

Déroulement du tirage au sort électronique

7 — 13

JORF n°0291 du 16 décembre 2022

Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique

Résumé Le tirage au sort par ordinateur est équitable pour tous.

Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement automatisé pour le classement des candidatures

Résumé Des demandes de nomination sont classées au hasard par un ordinateur, et certaines peuvent être regroupées.

Le traitement automatisé a pour but de générer un classement aléatoire pour l'instruction des candidatures à la nomination dans un office vacant dans le cadre du dispositif prévu à l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Sont considérées comme une candidature unique les candidatures présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les candidatures présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales dont elle est associé unique ou seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office vacant.

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1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annonce de la date des opérations de tirage au sort

Résumé On doit prévenir au moins 10 jours avant la date du tirage au sort.

La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du tirage au sort électronique

Résumé Des agents surveillent le tirage au sort et un expert technique peut aider si quelque chose ne va pas.

Les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort.
Pendant le tirage au sort, un agent du service du numérique du secrétariat général du ministère de la justice doit être en mesure d'intervenir en cas de difficulté.

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