Créé le 17 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de mise en œuvre du tirage au sort pour l'instruction des candidatures
Résumé. L'article explique comment on décide l'ordre des candidatures pour un poste de commissaire de justice vacant.
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de commissaire de justice déclaré vacant en application de l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
1 version
1 cité