Article 1
Le 3° de l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant ; ».
1 version
Le 3° de l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant ; ».
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Le 3° de l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant ; ».