Arrêté du 5 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 novembre 2018

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition et des réunions du comité de déontologie ministériel

Résumé. Le comité de déontologie ministériel se réunit au moins une fois par an et peut aussi se réunir en formation restreinte pour traiter des situations individuelles d'agents ou d'autres sujets déontologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance