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Arrêté du 5 décembre 2016

portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2017

Résumé. En 2017, le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 269 euros par mois et à 180 euros par jour.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) et D. 242-17 (Calcul du plafond des cotisations sociales) à D. 242-19 (Calcul du plafond des cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 16 novembre 2016,

Arrêtent :

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Fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année civile

Résumé. En 2017, le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 269 euros par mois et à 180 euros par jour.

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2017, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale (Calcul du plafond des cotisations sociales) sont les suivantes :

  • valeur mensuelle : 3 269 euros ;
  • valeur journalière : 180 euros.

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Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017

Résumé. Un arrêté fixe les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2017.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2