En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Fixation du seuil de loyer pour les opérations immobilières des collectivités
Les montants prévus au 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales (Consultation de l'État pour les opérations immobilières des collectivités), au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Consultation préalable pour les locations immobilières des personnes publiques) et au 1° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 24 000 euros.