Arrêté du 5 décembre 2016

Article 5

Créé le 10 décembre 2016

Le service de l'inspection générale de la direction générale de la sécurité extérieure est l'autorité garante de la transparence financière et du nombre d'adhérents des associations professionnelles nationales de fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016