Arrêté du 26 décembre 2023

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2016

Art. 12

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Modification des règles de déontologie pour les auditeurs internes

Résumé. La charte de déontologie pour les membres des missions d'audit interne est signée lors de leur prise de fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

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