Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 12
Résumé L'article 12 a été changé pour simplifier certaines phrases et termes.
L'article 12est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Elle est diffusée selon des modalités déterminées par note de service » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « du pôle d'audit interne » et « du pôle d'audit » sont respectivement remplacés par les mots : « de la mission ministérielle d'audit interne » et « de la mission ».
1 version