En vigueur depuis le 22 décembre 2012
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Abrogation d'un arrêté sur la sécurité au travail
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement français des greffes sont abrogées.