En vigueur depuis le 22 décembre 2012 · Dernière version le 23 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de sécurité par le directeur général
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.