Arrêté du 5 décembre 2011

Article 3

Créé le 14 décembre 2011

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 2011