Arrêté du 5 décembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 (Limites légales pour les bruits de voisinage) à R. 1334-34 (Définition et limites de l'émergence spectrale) du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S31-010 : 1996 et de ses amendements A1 de 2008 et A2 de 2013 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, modifiées et complétées par les dispositions du présent arrêté.
Pour la caractérisation des bruits de tirs et d'impact des stands de tir, la méthode de mesure doit garantir la qualité et la fiabilité du mesurage. Le respect de la norme NF S31-160 : 2018 est réputé satisfaire à cette exigence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2006 · Dernière version le 27 novembre 2022

Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 (Limites légales pour les bruits de voisinage) à R. 1334-34 (Définition et limites de l'émergence spectrale) du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S31-010 : 1996 et de ses amendements A1 de 2008 et A2 de 2013 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, modifiées et complétées par les dispositions du présent arrêté.
Pour la caractérisation des bruits de tirs et d'impact des stands de tir, la méthode de mesure doit garantir la qualité et la fiabilité du mesurage. Le respect de la norme NF S31-160 : 2018 est réputé satisfaire à cette exigence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au samedi 6 décembre 2008

Source : Légifrance