Arrêté du 5 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Pour le mesurage de l'émergence globale définie à l'article R. 1334-33 du code de la santé publique (Mesure et limites du bruit excessif), l'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau de la méthode dite " de contrôle " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2006 · Dernière version le 27 novembre 2022

Pour le mesurage de l'émergence globale définie à l'article R. 1334-33 du code de la santé publique (Mesure et limites du bruit excessif), l'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau de la méthode dite " de contrôle " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013.

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Source : Légifrance