En vigueur depuis le 17 décembre 2005
Les caractéristiques techniques du matériel mentionné à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
Arrêté du 5 décembre 2005
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En vigueur depuis le 17 décembre 2005
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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005
Source : Légifrance