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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un arrêté
Résumé. Un arrêté étend son application à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 décembre 2005Art. 2-1
- Arrêté du 5 décembre 2005Art. 2-1