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Arrêté du 5 décembre 2005

relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 24 mai 2005,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 décembre 2005 · Dernière version le 6 septembre 2013

Est classé au 9° de la catégorie B, le lanceur à air comprimé de projectiles non métalliques dénommé FN 303, commercialisé par la société FN HERSTAL.

En vigueur depuis le 17 décembre 2005

Les caractéristiques techniques du matériel mentionné à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.

En vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Dernière version le 17 mai 2015

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 17 décembre 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2005.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le contrôleur des armées,

C. Jacquot

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005

Arrêté du 5 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3