Créé le 17 décembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2005
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005
Créé le 17 décembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005