Arrêté du 5 décembre 2002

Article 7

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Article 7

Les épreuves pratiques se déroulent dans l'un des instituts nationaux de jeunes sourds, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique pour les établissements de déficients auditifs de la direction générale de la cohésion sociale et un inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional ou inspecteur de l'éducation nationale , choisi en raison de sa compétence dans la discipline choisie par le candidat. Les deux inspecteurs établissent conjointement un rapport qui est soumis au jury lors de la délibération finale.

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En vigueur depuis le 27 mars 2003 · Dernière version le 27 décembre 2020

Les épreuves pratiques se déroulent dans l'un des instituts nationaux de jeunes sourds, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique pour les établissements de déficients auditifs de la direction générale de la cohésion sociale et un inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional ou inspecteur de l'éducation nationale , choisi en raison de sa compétence dans la discipline choisie par le candidat. Les deux inspecteurs établissent conjointement un rapport qui est soumis au jury lors de la délibération finale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2003 au mardi 26 janvier 2010

Source : Légifrance