Arrêté du 5 décembre 2002

Article 7

Créé le 27 mars 2003 · En vigueur depuis le 27 décembre 2020

Les épreuves pratiques se déroulent dans l'un des instituts nationaux de jeunes sourds, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique pour les établissements de déficients auditifs de la direction générale de la cohésion sociale et un inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional ou inspecteur de l'éducation nationale , choisi en raison de sa compétence dans la discipline choisie par le candidat. Les deux inspecteurs établissent conjointement un rapport qui est soumis au jury lors de la délibération finale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parDécret n°2010-95 du 25 janvier 2010art. 6 (V)

En vigueur du jeudi 27 mars 2003 au mardi 26 janvier 2010