La commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit,
Vu le règlement 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2026 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
Vu la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-14, 432-12 et 432-13 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 820-1 7°, L. 820-2 I et V, L. 820-5, L. 820-7, L. 820-8, L. 821-70 à L. 821-85, R. 821-201 à R. 821-229 et R. 822-31 à R. 822-41 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 modifié pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
Vu le décret du 6 février 2024 portant nomination à la Haute Autorité de l'audit ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 février 2024,
Décide :
Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit, annexé à la présente décision, est adopté.
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Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit peut fait l'objet de modifications après nouvelle délibération de ses membres.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet de la Haute Autorité de l'audit.
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Fait le 22 février 2024.
La présidente,
M.-C. Daubigney