JORF n°0098 du 26 avril 2023

Arrêté du 5 avril 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant fusion des champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 et de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 ;

Vu l'avenant n° 32 du 12 février 2021 relatif au régime des frais de soins de santé, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 ;

Vu l'avenant n° 32 bis du 18 mai 2021 relatif au régime des frais de soins de santé, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 4 avril 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants relatifs aux frais de soins de santé

Résumé Les boulangers et pâtissiers doivent suivre les règles de santé des avenants 32 et 32 bis, sauf pour les œufs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, les stipulations de :

- l'avenant n° 32 du 12 février 2021 relatif au régime des frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 32 bis du 18 mai 2021 relatif au régime des frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.

Les 3e et 4e alinéas des articles 3 des avenants n° 32 et 32 bis susvisés sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.

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Article 2

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Effets et sanctions des avenants

Résumé Les règles des avenants s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/36, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.