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Arrêté du 5 avril 2023

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Article 2

Effets et sanctions des avenants

JORF n°0098 du 26 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants relatifs aux frais de soins de santé

Résumé Les boulangers et pâtissiers doivent suivre les règles de santé des avenants 32 et 32 bis, sauf pour les œufs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, les stipulations de :

- l'avenant n° 32 du 12 février 2021 relatif au régime des frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 32 bis du 18 mai 2021 relatif au régime des frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.

Les 3e et 4e alinéas des articles 3 des avenants n° 32 et 32 bis susvisés sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, les stipulations de :

- l'avenant n° 32 du 12 février 2021 relatif au régime des frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 32 bis du 18 mai 2021 relatif au régime des frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.

Les 3e et 4e alinéas des articles 3 des avenants n° 32 et 32 bis susvisés sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.