JORF n°0097 du 25 avril 2023

Arrêté du 5 avril 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 6 octobre 2022 relatif aux frais de santé, à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 décembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 4 avril 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'avenant n°2 à la convention collective nationale

Résumé Tous les employeurs et salariés de la production de papiers et cartons doivent suivre les nouvelles règles sur les frais de santé, sauf exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 2 du 6 octobre 2022 relatif aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant du cas des dispenses d'affiliation d'ordre public.
Le 2e alinéa de l'article 13 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
L'annexe relative aux tableaux des garanties est étendue sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et portée de l'avenant

Résumé Les changements de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté et restent en vigueur jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/48, disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc/

.