Arrêté du 26 avril 2000

Article 1

Créé le 19 mai 2000 · En vigueur depuis le 7 avril 2022

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, au secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée une indemnité de 0,20 € par centaine d'électeurs inscrits.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Modifié parArrêté du 5 avril 2022art. 2

En vigueur du vendredi 19 mai 2000 au mercredi 6 avril 2022