En vigueur depuis le 19 mai 2000 · Dernière version le 7 avril 2022
L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.
Arrêté du 26 avril 2000
L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.
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En vigueur depuis le 19 mai 2000 · Dernière version le 7 avril 2022
L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.
En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022
Modifié parArrêté du 5 avril 2022art. 2 : Fixation du plafond d'une indemnité électorale
En vigueur du vendredi 19 mai 2000 au mercredi 6 avril 2022
Source : Légifrance