Arrêté du 26 avril 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mai 2000 · Dernière version le 7 avril 2022

L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mai 2000 au mercredi 6 avril 2022

Source : Légifrance