Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du collège de déontologie
Résumé. Le collège de déontologie est composé d'un membre du Conseil d'Etat et de trois inspecteurs généraux, nommés pour trois ans renouvelables.
A modifié les dispositions suivantes :