Arrêté du 18 mai 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 avril 2018

Art. 4

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Modification de la composition du collège de déontologie

Résumé. Le collège de déontologie est composé d'un membre du Conseil d'Etat et de trois inspecteurs généraux, nommés pour trois ans renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

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