Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du collège de déontologie
Résumé. Le collège de déontologie du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports étend sa compétence à plusieurs nouveaux services et établissements.
A modifié les dispositions suivantes :