Arrêté du 18 mai 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 avril 2018

Art. 1

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Extension des compétences du collège de déontologie

Résumé. Le collège de déontologie du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports étend sa compétence à plusieurs nouveaux services et établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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