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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un collège de déontologie dans le ministère de l'Éducation nationale
Résumé. Un collège de déontologie est créé au sein du ministère de l'Éducation nationale pour superviser les administrations centrales, les services déconcentrés, et les établissements publics d'enseignement.
A modifié les dispositions suivantes :