Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences de saisine des commissions
Résumé Les enseignants des écoles privées sous contrat peuvent maintenant saisir les commissions.
L'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être saisi par les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »
1 version