Arrêté du 5 avril 2016

Article 4

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Article 4

A l'exception des cas mentionnés à l'article 4 (Attribution exceptionnelle de la médaille d'or de la défense nationale) du décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 (Création de la médaille de la protection militaire du territoire) susvisé, les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Jupiter ».

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En vigueur depuis le 9 avril 2016

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Attribution de l'agrafe 'Jupiter'

Résumé. Les commandants de formations militaires peuvent attribuer l'agrafe 'Jupiter' aux soldats ayant participé aux missions de sécurité sur le territoire national, sauf dans des cas exceptionnels où le ministre de la défense s'en charge.

A l'exception des cas mentionnés à l'article 4 (Attribution exceptionnelle de la médaille d'or de la défense nationale) du décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 (Création de la médaille de la protection militaire du territoire) susvisé, les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Jupiter ».

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2016

Source : Légifrance