Arrêté du 5 avril 2011

Article 3

Créé le 8 avril 2011 · En vigueur depuis le 26 janvier 2022

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 843,48 euros brut.

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En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au mardi 25 janvier 2022