Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications apportées par l'arrêté du 24 janvier 2022
Résumé Cet article change les règles des articles 1 et 3.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2011 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés