Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées par l'arrêté du 24 janvier 2022
Résumé. Cet article change les règles des articles 1 et 3.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 avril 2011Art. 1 → Version 2Arrêté du 5 avril 2011Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 5 avril 2011Art. 1, Art. 3