Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :

- les contingents de décharges d'activités de service et d'autorisations spéciales d'absences attribuées par le ministère chargé de la culture en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;

- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en vertu de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé ;

- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives aux termes de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé.

Les sièges sont répartis à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.