Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
- les contingents de décharges d'activités de service et d'autorisations spéciales d'absences attribuées par le ministère chargé de la culture en application des articles 14 (Autorisations d'absence pour activités syndicales) et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en vertu de l'article 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé ;
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives aux termes de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé et de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé.
Les sièges sont répartis à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Arrêté du 5 avril 2002
Article 2
Article 2
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
- les contingents de décharges d'activités de service et d'autorisations spéciales d'absences attribuées par le ministère chargé de la culture en application des articles 14 (Autorisations d'absence pour activités syndicales) et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en vertu de l'article 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé ;
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives aux termes de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé et de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé.
Les sièges sont répartis à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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