Article 2
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- d'un complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
1 version