Arrêté du 5 août 2025

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Création d'un centre de gestion financière et mesures d'accompagnement) peuvent bénéficier :

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- d'un complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières et un soutien pour leur projet professionnel.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Création d'un centre de gestion financière et mesures d'accompagnement) peuvent bénéficier :

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- d'un complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025

Source : Légifrance